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Que dit la loi ? PDF Imprimer Envoyer

Plusieurs textes, européens et nationaux encadrent le traitement des déchets en France. En voici une brève présentation...

Loi du 15 juillet 1975
Elle donne aux collectivités locales la responsabilité de l’élimination des déchets ménagers produits par leurs habitants. Elle instaure l’obligation pour chaque commune de collecter et d’éliminer les déchets des ménages.

Décret du 1er avril 1992
Il oblige tout conditionneur de produits de consommation à participer à l’élimination des déchets d’emballages issus de ses produits soit par la consigne, soit par une collecte sélective organisée par ses soins ou soit par une adhésion à un organisme agréé comme Eco-emballages ou Adelphe.

Circulaire du 28 avril 1998
Cette circulaire rappelle la priorité à la valorisation matière : recyclage et compostage. Elle fixe un objectif de collecte en vue d’une valorisation matière de 50% des déchets dont l’élimination est de la responsabilité des collectivités locales.

Directive européenne déchets du 19 novembre 2008
Elle fixe de nouveaux objectifs de recyclage que les états membres devront atteindre d’ici 2020 (50% de recyclage pour les déchets ménagers et assimilés) et leur impose d’élaborer des programmes nationaux de prévention.

Loi de programmation et d’orientation du Grenelle de l’environnement du 23 juillet 2009 dite « Grenelle 1 »
Elle fixe un certain nombre d’objectifs en matière de réduction de production de déchets et de taux de valorisation matière et organique. Les objectifs a atteindre sont de réduire de 7% la production de déchets ménagers d’ici 2014, d’augmenter le recyclage matière et organique des déchets pour atteindre un taux de valorisation de 35% en 2012 et de 45% en 2015 et de parvenir à un taux de recyclage de 75% pour les déchets d’emballage ménagers en 2012.


Loi Grenelle 2
Elle est un complément de la loi Grenelle 1 et propose plusieurs dispositifs relatifs à la gestion des déchets, avec :
- la réduction de 15% des quantités de déchets à l’enfouissement ou à l’incinération et diminution de 7% de la production d’ordures ménagères sur 5 ans
- la modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental
- la limitation du traitement des installations de stockage et d’incinération à 60% des déchets produits sur le territoire et favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation
- le recyclage de 75% des déchets d’emballages
- l'incitation à la mise en œuvre des plans locaux de prévention des déchets en associant les représentants de la société civile
- la réduction des déchets des ménages de 5 kg par an et par habitant.

Toutefois, ces objectifs sur la réduction et la valorisation des déchets sont en constante évolution et nous vous encourageons à consulter le site du service publique Legifrance.


 
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